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Conditions de livraison et de paiement


Article 1er Généralités – Domaine d’application

(1) Seules les conditions générales ci-après sont applicables à toutes les transactions actuelles et futures, sauf dérogation à convenir expressément de cas en cas ; les conditions de l‘acheteur divergentes de nos propres conditions de vente ne sauraient nous engager, sauf si nous avons expressément convenu de leur validité par écrit. Nos conditions de vente s‘appliquent également si nous adressons la livraison à l‘acheteur sans réserve, bien que nous ayons connaissance de conditions contraires de l‘acheteur ou divergentes de nos propres conditions de vente.
(2) Toutes les conventions et modifications du contrat sont soumises à la forme écrite; une modification de cette disposition exige également la forme écrite.
(3) L‘acheteur n‘est pas autorisé à céder ses droits issus des relations contractuelles avec la société GDP GmbH à des tiers sans notre accord explicite par écrit.
(4) Nos conditions de vente sont uniquement valables à l‘égard des entreprises dans l‘esprit de l‘Article 310, alinéa 1 du Code civil allemand (BGB).
(5) L‘interprétation des clauses commerciales est soumise aux « règles internationales pour l‘interprétation des contrats commerciaux (Incoterms) » de la Chambre des métiers internationale dans leur version respective en vigueur.


Article 2 Offre, documents liés à l’offre

(1) Nos offres s’entendent toujours sans engagement et prennent effet par notre confirmation de commande. Nous nous engageons à garantir les conditions de notre offre pendant une durée de trois mois consécutifs à son établissement. Nous disposons d’un délai de 2 semaines pour accepter les commandes tenant lieu d’offres aux termes de l’Article 145 du Code civil allemand (BGB).
(2) Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur liés aux images, dessins, calculs et autres documents. Cette disposition s’applique par analogie aux documents « confidentiels ». L’acheteur est tenu de se procurer notre autorisation écrite formelle au préalable avant de les remettre à un tiers.


Article 3 Tarifs – conditions de paiement

(1) Nos prix s’entendent toujours « départ usine » Saarwellingen, emballage inclus, sauf disposition contraire de la confirmation de commande.
(2) Seuls les tarifs (H.-T.), taxe sur la valeur ajoutée respective en sus, sont valables au moment de notre offre ou de notre confirmation de commande, sauf dérogation expresse mentionnée dans notre offre ou confirmation de commande.
(3) La déduction d’un escompte de caisse est soumis à une convention écrite spécifique.
(4) Le prix d’achat H.T. (sans déduction) est dû dans les 30 jours date de la facture, sauf indication contraire mentionnée dans la confirmation de commande. Les dispositions légales relatives aux conséquences du retard de paiement sont applicables.
(5) L’acheteur est uniquement autorisé à exercer des droits de compensation dans l’hypothèse de contre-prétentions passées en force de chose jugée, incontestées ou reconnues par nous. Il est par ailleurs autorisé à exercer un droit de rétention pour les contre-prétentions basées sur le même rapport contractuel.


Article 4 Délai de livraison

(1) L’entrée en vigueur du délai de livraison que nous indiquons pose toujours pour condition préalable que toutes les questions techniques aient été élucidées.
(2) Le respect de notre obligation de livraison pose également pour condition que l’acheteur ait correctement rempli ses propres obligations en temps voulu. La réclamation d‘une exception pour cause d‘inaccomplissement du contrat demeure possible.
(3) Nous sommes autorisés à exiger une indemnisation, y compris l‘indemnisation d‘éventuelles dépenses supplémentaires, dans l‘hypothèse d‘un dommage causé par un retard dans la réception de la livraison de la part de l‘acheteur ou son manquement fautif à d‘autres obligations de collaboration. La validité des prétentions ou droits dépassant ce cadre demeurent acquise.
(4) Dans l‘hypothèse de la présence des conditions énoncées à l‘alinéa (3), le transfert des risques sur l‘acheteur d‘une perte ou d‘une détérioration fortuite de la chose vendue s‘opère à partir du moment où ce dernier est entré en retard dans l‘acceptation ou en inexécution du débiteur. Nous nous portons garants aux termes des dispositions légales, à supposer que le contrat d‘achat respectif soit un contrat prévoyant un délai d‘exécution catégorique et indépassable aux termes de l‘Article 286, alinéa 2, numéro 4 du Code civil allemand (BGB) ou de l‘Article 376 du Code de commerce allemand (HGB). Nous nous portons également garants aux termes des dispositions légales, à supposer que l‘acheteur soit autorisé à faire valoir la caducité de son intérêt d‘accomplissement du contrat pour cause d‘une inexécution de la livraison dans le délai convenu découlant de notre responsabilité.
(5) .
(6) Nous nous portons par ailleurs aussi garants aux termes des dispositions légales, pour autant que l‘inexécution de la livraison dans le délai convenu repose sur une transgression intentionnelle ou qu‘elle soit due à une négligence particulièrement caractérisée et grave des obligations contractuelles dépendant de notre responsabilité ; une inexécution fautive de nos délégués ou auxiliaires d‘exécution nous incombe également. Notre responsabilité est limitée à un dommage prévisible d‘après la nature de la marchandise et découlant directement de risques contractuels typiques, à supposer que l‘inexécution dans le délai convenu dépende d‘une transgression intentionnelle des obligations contractuelles dépendant de notre responsabilité.
(7) Nous nous portons par ailleurs aussi garants aux termes des dispositions légales, pour autant que l‘inexécution de la livraison dans le délai convenu repose sur un manquement fautif à une obligation contractuelle essentielle dépendant de notre responsabilité ; notre responsabilité est cependant limitée à un dommage prévisible et typique d‘après la nature du contrat dans un tel cas.
(8) Nous nous portons également garants de l’inexécution dans le délai convenu pour chaque semaine de retard révolue à raison d‘une indemnité de retard forfaitaire d‘un montant de 3 % de la valeur de la livraison, toutefois limitée à au plus 15 % de la valeur de la livraison.
(9) Le client demeure libre de faire valoir d‘autres prétentions et droits légaux.


Article 5 Livraison et transfert des risques

(1) La livraison s’effectue toujours « départ usine » sauf dérogation consignée à notre confirmation de commande.
(2) Le transfert des risques à l’acheteur s’opère dès la remise de la marchandise à la personne chargée du transport ou dès qu’elle a quitté notre entrepôt de Saarwellingen pour livraison. À supposer que l’expédition soit retardée à la demande de l’acheteur ou pour des raisons dépendant de sa responsabilité, le transfert des risques s’opère dès que la disponibilité à l’expédition de la marchandise lui a été signalée.
(3) Nous sommes autorisés, mais pas obligés, d’assurer la livraison au nom et pour le compte de l’acheteur ; nous souscrirons une assurance transport au nom et pour le compte de l’acheteur s’il le souhaite.


Article 6 Réclamations, garantie et responsabilité

(1) L’acheteur doit vérifier la livraison immédiatement après sa réception et nous signaler d’éventuels défauts, livraisons erronées ou incomplètes sous forme de texte aux termes de l’Article 126b du Code civil allemand (BGB) ou par courriel.
(2) Pour autant que la chose vendue présente un vice, nous sommes autorisés, selon notre appréciation personnelle, à procéder à un accomplissement ultérieur sous forme d‘une élimination du vice ou de la fourniture d‘une nouvelle chose exempte de vices. Nous sommes dans l‘obligation, dans l‘hypothèse d‘une élimination du vice ou d‘une livraison en remplacement, à supporter toutes les dépenses liées à l‘accomplissement ultérieur, notamment les frais de transport, de déplacement, de main d‘oeuvre et de matériaux, pour autant que ces frais ne soient pas augmentés du fait du transport de la chose vendue en un autre lieu que le lieu d‘exécution.
(3) Pour autant que l‘accomplissement ultérieur s‘avère inefficace, l‘acheteur est libre, selon son appréciation personnelle, de choisir entre une résiliation du contrat ou une diminution du prix.
(4) Nous nous portons garants aux termes des dispositions légales, pour autant que l‘acheteur fasse valoir des demandes d‘indemnisation reposant sur une faute volontaire ou une négligence particulièrement caractérisée et grave, y compris une faute volontaire ou une négligence particulièrement caractérisée et grave d‘un de nos délégués ou auxiliaires d‘exécution. À supposer que nous n‘ayons pas manqué à nos obligations contractuelles intentionnellement, notre responsabilité est limitée à l‘indemnisation d‘un dommage prévisible et typique d‘après la nature du contrat.
(5) Nous nous portons garants aux termes des dispositions légales, pour autant que nous ayons manqué à une obligation contractuelle essentielle intentionnellement ; notre responsabilité est cependant limitée à un dommage prévisible et typique d‘après la nature du contrat dans un tel cas. Une obligation contractuelle essentielle entre notamment en cause si le manquement concerne l‘accomplissement d‘une obligation à laquelle l‘acheteur a fait confiance et pouvait faire confiance.
(6) La responsabilité liée à une faute intentionnelle entraînant des blessures mortelles, corporelles ou des lésions de la santé n‘est pas affectée ; cette disposition s‘applique également à la garantie impérative aux termes de la Loi sur la responsabilité du producteur pour vice de la marchandise (Produkthaftungsgesetz).
(7) La responsabilité est exclue sauf dérogation mentionnée ci-dessus.
(8) Le délai de prescription des droits résultant de la constatation d‘un vice s‘élève à 12 mois et coule à compter du transfert des risques.
(9) Notre responsabilité relative aux renseignements et conseils d‘utilisation de nos produits, ne découlant ni d‘une obligation contractuelle accessoire ni d‘une obligation en vertu de la Loi, est uniquement engagée dans l‘hypothèse de la convention d‘une rémunération spécifique auxdits renseignement ou conseils.


Article 7 Responsabilité globale

(1) Un recours à notre garantie pour des dommages et intérêts autres que ceux prévus à l‘Article 6 est exclu – indépendamment de la nature juridique de la prétention soulevée. Cette disposition s‘applique particulièrement aux prétentions d‘indemnisation soulevées pour cause d‘une inexécution fautive au moment de la conclusion du contrat, de l‘inobservation d‘autres obligations ou de prétentions en compensation de dommages matériels imputables à un délit aux termes de l‘Article 823 du Code civil allemand (BGB).
(2) La restriction selon l‘alinéa (1) s‘applique également, si l‘acheteur demande l‘indemnisation de dépenses inutiles en remplacement de la compensation du dommage ou de la prestation.
(3) Pour autant que la responsabilité matérielle soit exclue ou restreinte à notre égard, cette disposition s’applique par analogie à la responsabilité matérielle personnelle des membres de notre effectif, délégués et auxiliaires d’exécution.


Article 8 Réserve de propriété

(1) Nous nous réservons la propriété de la chose vendue jusqu’à réception effective et intégrale de tous les paiements dus au titre de la relation commerciale. En cas de comportement contraire au contrat de l’acheteur, notamment s’il est en retard de paiement, nous sommes autorisés à reprendre la chose vendue. Notre reprise de la chose vendue tient lieu de résiliation du contrat. Nous sommes autorisés à mettre la marchandise à profit après son retrait, en sachant que le produit de la réalisation du gage sera déduit des dettes de l‘acheteur – après déduction de coûts de réalisation du gage appropriés.
(2) En cas de facture en cours, la marchandise sous réserve de propriété tient lieu de garantie du solde de nos créances.
(3) L‘acheteur est tenu de nous informer immédiatement par écrit de toute saisie-arrêt ou autre intervention de tiers, afin que nous puissions engager une action en justice aux termes de l‘Article 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO). L‘acheteur sera tenu responsable de nos pertes, à supposer que le tiers soit dans l‘incapacité de nous rembourser les coûts judiciaires et extrajudiciaires d‘une action en justice aux termes de l‘Article 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO).
(4) L‘acheteur est autorisé à revendre la chose vendue dans le cadre de ses activités commerciales habituelles ; il nous cède cependant d’ores et déjà toutes les créances lui revenant au titre de la revente à l‘encontre de ses propres clients ou de tiers jusqu‘à concurrence du montant total définitif de la facture (y compris la T.V.A.) et ceci indépendamment de la revente de la chose vendue sans ou après traitement ou transformation. L‘acheteur demeure habilité à l‘encaissement de ces créances, même après la cession de ses droits. Notre pouvoir à encaisser la créance personnellement n‘est toutefois pas affecté. Nous nous engageons cependant à renoncer à l‘encaissement de la créance, tant que l‘acheteur répond à ses obligations de paiements issues des produits de la vente encaissés, qu‘il n‘est pas en retard dans ses paiement et en l‘absence de toute demande d’ouverture d’une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation judiciaire du patrimoine ou du dépôt de son bilan. Pour autant que ceci soit le cas, nous pouvons exiger que l‘acheteur nous informe sur les créances cédées et leurs débiteurs, nous communique toutes les informations nécessaires à l’encaissement, nous remette les documents respectifs et fasse état de la cession opérée vis-à-vis des débiteurs (tiers).
(5) Le traitement ou la transformation de la chose vendue est toujours effectué pour notre compte. Lorsque la chose vendue est traitée avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet jusqu’à concurrence de la valeur de la chose vendue (montant final de facture, T.V.A. incluse) par rapport aux autres objets traités au moment du traitement. La réserve de propriété s’applique par analogie à l’objet créé.
(6) Lorsque la chose vendue est mélangée de manière inséparable avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet jusqu’à concurrence de la valeur de la chose vendue (montant final de facture, T.V.A. incluse) par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange est fait de manière à ce que l’objet de l’acheteur soit considéré comme objet principal, il est convenu que l’acheteur nous cède la copropriété proportionnelle. L’acheteur conserve pour nous la propriété ou la copropriété ainsi créée.
(7) L’acheteur nous cède les créances lui revenant de la liaison de la chose vendue avec un objet appartenant à un tiers à titre de garantie de nos propres créances.
(8) Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent sur demande de l’acheteur, pour autant que la valeur réalisable de nos garanties soit de plus de 20 % supérieure à la valeur des créances à garantir ; le choix des garanties à libérer nous appartient.


Article 9 Attribution de juridiction – lieu d’exécution

(1) Il est fait attribution de juridiction à notre siège social pour autant que l‘acheteur soit un commerçant tenu d‘observer l‘intégralité des règles du droit commercial, une personne morale de droit public ou un établissement public (avec ou sans personnalité morale propre); nous sommes cependant autorisés à traduire l‘acheteur en justice par-devant la juridiction compétente de son domicile. Cette disposition s‘applique par analogie, à supposer que l‘acheteur transfère son domicile ou son lieu de résidence habituel au-dehors du domaine d‘application de la juridiction civile allemande après la conclusion du contrat ou que son domicile ou son lieu de résidence habituel soit inconnu au moment de l‘introduction de l‘action en justice ou s‘il ne dispose d‘aucune attribution de juridiction générale sur le territoire national.
(2) Les conditions sont exclusivement régies par le droit applicable en République fédérale d‘Allemagne exclusion faite de la Convention des Nations Unies sur les contrats internationaux d‘achat et de vente de marchandises.
Il est fait attribution d‘exécution à notre siège à Saarwellingen, sauf dérogation mentionnée dans la confirmation de commande.


Janvier 2012

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